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Date d’entrée en vigueur : 01/01/2025
Le présent contrat de prestations de services professionnels (« PSP ») est conclu entre Zapp S.L., dont le siège est situé Calle Asturias 4, 28850 Torrejón de Ardoz, Madrid, Espagne (« Zapp » ou le « Prestataire »), et la personne physique ou morale qui passe commande ou accède autrement aux Services (« le Client »).
Sauf disposition contraire prévue dans un accord-cadre distinct, le présent PSP est régi par les Conditions Générales de Service de Zapp (le « Contrat »).
Les termes commençant par une majuscule non définis dans le présent document ont le sens qui leur est donné dans le Contrat. En cas de contradiction entre le présent PSP et le Contrat, le PSP prévaudra.
1. Objet et périmètre des services
1.1 Prestations et documents de mission
Sous réserve du présent PSP, Zapp fournira les prestations de conseil, d’intégration et/ou de formation décrites dans chaque document de mission signé conjointement par les parties (« Énoncé de mission » ou « Statement of Work – SOW »). Chaque SOW fait partie intégrante du PSP et est soumis à ses dispositions.
Ces prestations sont désignées collectivement comme les « Services professionnels ».
1.2 Livrables et droit d’usage
Pendant la durée d’abonnement indiquée dans le SOW applicable, Zapp concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, mondial et non transférable sur les livrables ou supports de formation remis dans le cadre des Services professionnels (« Livrables »), uniquement pour ses besoins professionnels internes et dans le cadre de son utilisation autorisée des Services.
2. Conditions relatives à la formation
2.1 Supports de formation et droit d’usage
Tous les supports de formation fournis par Zapp, qu’ils soient en version électronique ou papier (« Livrables de formation »), sont concédés au Client dans le cadre d’une licence d’utilisation limitée à ses besoins de formation internes.
Le Client dispose d’un droit non exclusif, non transférable, d’utiliser ces supports uniquement en lien avec son utilisation autorisée des Services Zapp.
2.2 Restrictions
Sauf mention expresse dans un SOW ou accord écrit préalable de Zapp, le Client s’interdit :
a) de modifier les Livrables de formation ;
b) de les revendre, concéder sous licence ou les distribuer à des tiers ;
c) de les utiliser pour reproduire ou dispenser lui-même la formation ;
d) de développer ou tenter de développer un produit ou service basé sur ces Livrables.
2.3 Enregistrement et captation
Le Client n’est pas autorisé à enregistrer, diffuser, filmer ou capturer de quelque manière que ce soit les sessions de formation dispensées par Zapp.
2.4 Support et mises à jour
Les Livrables de formation sont fournis à titre de référence uniquement. Ils ne font l’objet ni de support, ni de maintenance, ni de mise à jour de la part de Zapp.
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Voici la section 3 – Gestion des modifications, traduite en français juridique clair :
3. Gestion des modifications
3.1 Demande de modification
Chaque partie peut proposer une modification des spécifications, exigences, livrables ou du périmètre des Services professionnels définis dans un Énoncé de mission (SOW).
La partie demandeuse doit notifier sa proposition par écrit, en la décrivant de manière suffisamment détaillée.
3.2 Évaluation et validation des modifications
À réception d’une demande de modification, les parties évalueront conjointement son impact potentiel, notamment en termes de coûts, délais ou ressources.
Toute modification convenue devra faire l’objet d’un avenant écrit au SOW concerné, signé par les deux parties.
3.3 Effet de la modification
Aucune modification ne sera considérée comme applicable tant qu’elle n’aura pas été formalisée conformément à la clause 3.2.
En l’absence d’avenant signé, les parties poursuivront l’exécution du SOW selon les termes existants.
4. Obligations du client
4.1 Coopération et accès
Le Client s’engage à coopérer de manière raisonnable et de bonne foi avec Zapp pour la bonne exécution des Services professionnels.
Cela inclut, le cas échéant, l’accès en temps utile à :
a) ses personnels, systèmes, locaux et informations pertinents ;
b) tout prestataire tiers ou service externe nécessaire à la réalisation des Services.
4.2 Responsable de projet
Le Client désignera un interlocuteur principal ou chef de projet chargé de la coordination avec Zapp pendant toute la durée de la mission. Cette personne devra être habilitée à valider les livrables, résoudre les éventuels points de blocage et prendre des décisions au nom du Client.
4.3 Dépendances client
Le Client reconnaît que la capacité de Zapp à exécuter les Services professionnels dans les délais convenus dépend du respect, par le Client, de ses propres engagements contractuels.
Zapp ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dus à une action ou omission du Client.
5. Prix, facturation et taxes
5.1 Prix
Les prix applicables aux Services professionnels sont précisés dans l’Énoncé de mission concerné.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
5.2 Facturation et délais de paiement
Zapp facturera le Client selon les modalités définies dans le SOW applicable.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des intérêts pourront être appliqués au taux légal en vigueur, sans préjudice des autres droits de Zapp.
5.3 Frais remboursables
Lorsque cela est convenu à l’avance, le Client remboursera à Zapp les frais raisonnables engagés dans le cadre de la prestation, notamment les frais de déplacement ou d’hébergement, sur présentation de justificatifs.
5.4 Taxes
Le Client est responsable du paiement de toutes taxes, droits ou contributions imposés par toute autorité publique en lien avec les Services professionnels, à l’exception des impôts calculés sur les revenus nets ou les charges sociales incombant à Zapp.
6. Propriété intellectuelle et droits d’usage
6.1 Propriété des livrables
Sauf indication contraire dans un Énoncé de mission, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables créés par Zapp dans le cadre des Services professionnels demeurent la propriété exclusive de Zapp.
6.2 Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral des montants dus, Zapp concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et mondial sur les livrables, à des fins professionnelles internes uniquement, et exclusivement dans le cadre de son utilisation autorisée des Services Zapp.
Ce droit ne comprend aucun droit de reproduction, de distribution, de sous-licence ou d’exploitation commerciale, sauf accord écrit exprès de Zapp.
6.3 Éléments préexistants
Chaque partie conserve la propriété des éléments, données, logiciels, méthodes, outils ou droits acquis ou développés indépendamment du présent contrat (« éléments préexistants »).
Lorsque des éléments préexistants de Zapp sont intégrés dans un livrable, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à ce qui est strictement nécessaire pour l’utilisation autorisée du livrable conformément à la clause 6.2.
6.4 Composants tiers
Si un livrable intègre des éléments appartenant à des tiers, Zapp veillera à ce que le Client dispose des droits nécessaires pour les utiliser dans les conditions prévues par le présent contrat.
7. Garanties, responsabilité et indemnisation
7.1 Garanties
Zapp garantit que les Services professionnels seront réalisés avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art.
Zapp ne garantit pas que les livrables répondront à tous les besoins spécifiques du Client ni qu’ils fonctionneront sans erreur dans tous les environnements techniques.
7.2 Exclusion de garanties
Sauf stipulation expresse dans le présent PSP ou disposition impérative applicable, Zapp exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par la loi.
7.3 Limitation de responsabilité
Sous réserve de la clause 7.4, la responsabilité totale de chaque partie au titre des Services professionnels, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autre, est limitée au montant total des frais effectivement payés par le Client dans le cadre de l’Énoncé de mission concerné.
7.4 Exclusions
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la perte de profits, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, de données, ni de tout dommage indirect, consécutif ou spécial, même si la partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages.
7.5 Indemnisation
Le Client s’engage à garantir Zapp contre toute réclamation, dommage ou perte résultant :
a) de l’utilisation des Services professionnels ou des livrables en violation du présent PSP ;
b) de toute réclamation d’un tiers affirmant que les contenus, instructions ou éléments fournis par le Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de ce tiers.
8. Durée, résiliation et effets
8.1 Durée
Le présent PSP entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et reste applicable tant que des Énoncés de mission sont en cours, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes dispositions.
8.2 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le PSP ou un Énoncé de mission spécifique, avec effet immédiat, en cas de manquement substantiel de l’autre partie, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.
Le contrat peut également être résilié si l’autre partie fait l’objet d’une procédure collective, de liquidation ou cesse son activité.
8.3 Résiliation sans motif
Sauf stipulation contraire dans le SOW concerné, chaque partie peut résilier un Énoncé de mission à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
La résiliation d’un SOW n’aura pas d’effet sur les autres SOW ni sur le présent PSP.
8.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation ou d’expiration d’un SOW :
a) Zapp cessera la fourniture des Services professionnels ;
b) le Client devra régler toutes les sommes dues au prorata à la date de résiliation, y compris les frais validés ;
c) chaque partie restituera ou supprimera, à la demande écrite de l’autre, les informations confidentielles encore en sa possession, sauf obligation légale de conservation.
9. Dispositions générales
9.1 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent PSP est régi par le droit espagnol. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.
9.2 Intégralité de l’accord
Le présent PSP, accompagné des Énoncés de mission applicables et des Conditions Générales de Service de Zapp, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services professionnels.
Il remplace tout accord ou échange antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.
9.3 Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’appliquera :
a) l’Énoncé de mission (SOW) ;
b) le présent PSP ;
c) les Conditions Générales de Service.
9.4 Cession
Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent PSP sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf dans le cadre d’une cession à une entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.
9.5 Absence de lien de subordination
Aucune disposition du présent PSP ne saurait être interprétée comme créant une relation de société, de mandat, de partenariat ou de salariat entre les parties.
9.6 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en vertu du PSP si celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi applicable (y compris catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, cyberattaques, interruption des réseaux ou changement législatif).
9.7 Modifications
Toute modification du présent PSP devra être formalisée par écrit et signée par des représentants autorisés des deux parties.
9.8 Divisibilité
Si une disposition du PSP est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
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