Date d’entrée en vigueur : 01/01/2025

 

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez expressément les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous accédez au Service pour le compte d’une société, d’une organisation ou de toute autre entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes dûment habilité à engager cette entité, et que celle-ci accepte d’être liée par les présentes Conditions. L’ensemble des droits prévus dans ce contrat est soumis à cette acceptation préalable par une personne autorisée.

 

 

Modifications du contrat : Zapp peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Sauf indication contraire, les modifications prendront effet à la date de renouvellement de la période d’abonnement en cours ou à la signature d’un nouveau bon de commande après la mise à jour. Zapp s’efforcera d’en informer le Client via son compte, par e-mail ou tout autre moyen de communication pertinent.

 

La date d’entrée en vigueur du présent contrat correspond à la première des deux dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client accède pour la première fois à un Service via une commande, une inscription ou un processus en ligne, ou (b) la date d’entrée en vigueur du premier bon de commande de service qui fait référence au présent contrat. Le présent contrat régit l’achat initial du Client à cette date ainsi que tout achat ultérieur faisant référence aux présentes conditions.

 

Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre Zapp SL, dont le siège est situé Calle Asturias 4, 28850 Torrejón de Ardoz (Madrid), Espagne (« Zapp »), et toute personne physique ou morale qui commande ou utilise le Service (le « Client »).

 

En accédant ou en utilisant le Service, le Client accepte expressément les présentes conditions générales, conformes aux lois applicables de l’Union européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et la directive « vie privée et communications électroniques ».

 

1. Zapp mettra les Services et les Logiciels à disposition du Client conformément au présent Contrat, à toute condition supplémentaire applicable, au bon de commande de services concerné et à la documentation fournie. Zapp fournira les Services dans le respect des présentes Conditions, y compris l’addendum sur le traitement des données (ATD), le contrat de services professionnels (CSP), la politique de confidentialité, ainsi que les lois et réglementations en vigueur, notamment le RGPD et la législation espagnole sur la protection des données. Pendant la durée d’abonnement, Zapp accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, d’accès et d’utilisation des Services et des Logiciels à des fins professionnelles internes, conformément à la documentation, dans les limites du nombre d’utilisateurs indiqué dans le plan de service ou le bon de commande. Ce droit inclut la possibilité de télécharger, d’installer et d’utiliser les applications mobiles autorisées dans ce cadre.

 

2. Responsabilités du client

 

1. Compte client. Le Client peut être amené à créer un compte pour accéder aux Services ou passer commande. Il s’engage à maintenir les informations de son compte exactes, à jour et complètes, afin que Zapp puisse lui transmettre les notifications, relevés et autres informations par e-mail ou via le compte. Ces communications sont soumises aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants d’accès. Il s’engage à informer Zapp sans délai en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de divulgation non autorisée de ses identifiants. Zapp ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d’un manquement à ces obligations.

 

1. Utilisation autorisée. Le Client ne peut utiliser les Services que conformément à la documentation, dans les limites définies par le bon de commande applicable et dans le respect des présentes Conditions. Le Client s’engage à respecter la politique d’utilisation acceptable de Zapp, disponible à l’adresse indiquée dans la documentation contractuelle.

 

1. Restrictions d’usage.

Le Client s’interdit d’utiliser la technologie Zapp :

(i) pour traiter des données pour le compte de tiers non autorisés ;

(ii) en violation de la législation en vigueur ;

(iii) pour stocker ou transmettre du contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;

(iv) à des fins de comparaison concurrentielle ou d’analyse de performance ;

(v) pour concéder, louer, revendre ou rendre accessible la technologie Zapp à des tiers, sauf autorisation expresse ;

(vi) pour induire une fausse association ou un parrainage avec Zapp ;

(vii) pour tenter de décompiler, désassembler ou reproduire tout ou partie du code source ou logiciel de la technologie Zapp.

 

3. Données client

 

1. Utilisation des données client

Le Client conserve l’ensemble des droits sur les données qu’il fournit. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, il accorde à Zapp une licence non exclusive, mondiale et gratuite, permettant de traiter ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services, ou si la loi l’exige. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence.

 

1. Sécurité et confidentialité des données

Les parties s’engagent à respecter l’addendum sur le traitement des données (ATD), partie intégrante du présent Contrat. Zapp met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Conformément à l’article 32 du RGPD, Zapp garantit un niveau de sécurité adapté aux risques. Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec le RGPD et les lois nationales applicables en matière de protection des données.

 

4. Propriété intellectuelle

 

1. Droits de propriété

Les données client sont considérées comme des informations confidentielles. Le Client et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur ces données, ainsi que sur toute autre information confidentielle transmise dans le cadre du présent Contrat. Zapp ne dispose d’aucun droit sur ces éléments, à l’exception de ceux expressément prévus dans le Contrat et la politique de confidentialité.

 

Zapp conserve tous les droits sur sa technologie, y compris les services, logiciels, sites web, API, documentation et outils associés. Le Client reconnaît que les services sont fournis sous forme hébergée en ligne et qu’il n’a pas droit à une copie du code source, sauf pour les logiciels téléchargeables fournis sous forme de code objet.

 

Zapp peut librement utiliser et intégrer dans ses produits toute suggestion ou retour du Client concernant ses services, à condition que cela ne permette pas d’identifier directement le Client, ses utilisateurs ou ses filiales. Le Client autorise Zapp à utiliser son nom, logo et cas d’usage dans ses supports promotionnels, sauf demande écrite contraire adressée à hello@ecaldima.com. Le traitement de cette demande peut prendre jusqu’à 30 jours.

 

1. Données d’utilisation

Zapp peut collecter et utiliser les données issues de l’utilisation des services (données d’utilisation) pour améliorer ses offres. Ces données ne seront partagées avec des tiers qu’à condition d’être agrégées et anonymisées, ou conformément à l’article 8 (confidentialité).

 

1. Mises à jour

Zapp se réserve le droit de modifier les services, les logiciels ou les forfaits, y compris par l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de manière significative les fonctionnalités globales durant la période d’abonnement, sauf exigence légale ou de sécurité. Zapp informera le Client de toute mise à jour importante par e-mail ou via l’interface du service.

 

1. Services tiers

Zapp ou des tiers peuvent proposer des services additionnels. Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, distinctes du présent Contrat. Zapp ne garantit pas leur fonctionnement, leur interopérabilité ni leur disponibilité continue. Le Client comprend que Zapp n’est pas responsable du support ni de la gestion des données liées à ces services tiers.

 

5. Frais et paiement

 

1. Frais et modalités de paiement

Les frais applicables sont précisés dans le bon de commande, sur le site web ou dans la documentation du service. En cas de paiement par carte bancaire, le règlement est exigible immédiatement à réception de la facture. Le Client autorise Zapp ou son prestataire à débiter automatiquement la carte indiquée lors de l’abonnement ou de son renouvellement.

 

Pour les autres modes de paiement acceptés, les montants sont exigibles dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf disposition contraire. Les paiements sont non remboursables, sauf mention expresse contraire dans le Contrat. En cas de souscription à un forfait basé sur des agents, les frais seront calculés en fonction du nombre d’agents achetés.

 

Le Client s’engage à fournir des informations de facturation complètes et exactes, et à signaler toute modification à Zapp.

 

1. Retard de paiement

En cas de non-paiement d’un montant non contesté pendant plus de trente (30) jours, et après notification écrite, Zapp se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

1. Litiges de paiement

Zapp n’exercera pas ses droits de suspension ou de résiliation pour défaut de paiement si le Client conteste de bonne foi les frais concernés et coopère activement pour résoudre le litige. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours, Zapp pourra exercer ses droits conformément au Contrat.

 

1. Taxes

Les frais ne comprennent pas les taxes (TVA, taxes locales ou étrangères, etc.). Le Client est responsable de toutes les taxes applicables, sauf s’il fournit un certificat d’exonération valable avant facturation. En cas de retenue à la source applicable, le Client s’engage à majorer le paiement afin que Zapp perçoive le montant intégralement dû.

 

1. Commandes par des filiales

Les filiales du Client peuvent passer commande directement auprès de Zapp selon les termes du présent Contrat. Si la filiale est établie dans un autre pays, les conditions spécifiques (notamment fiscales) pourront être adaptées dans le bon de commande correspondant.

 

1. Achats via des partenaires

Le Client peut souscrire aux services via un revendeur agréé. Dans ce cas, les paiements sont effectués au partenaire, et les conditions de remboursement, de crédit ou d’assistance relèvent de la relation entre le Client et ce partenaire. Zapp n’est pas responsable du traitement des données ni du support assuré par le partenaire.

 

6. Durée, résiliation et suspension

 

1. Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date définie dans le bon de commande ou à l’inscription en ligne, et reste valable pendant toute la durée de l’abonnement concerné. Chaque plan de services commence à la date indiquée dans le bon de commande correspondant ou à l’inscription, et reste en vigueur pour la période définie.

 

1. Renouvellement

Sauf avis écrit contraire émis par l’une des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente, avec le même nombre d’utilisateurs et les mêmes options que précédemment.

 

1. Révision des tarifs

Lors du renouvellement, Zapp pourra ajuster les tarifs pour tenir compte de l’évolution des services, de l’inflation ou d’autres facteurs pertinents. Le Client sera informé de toute augmentation tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Toute réduction de forfait ou de nombre d’utilisateurs entraîne la perte des tarifs préférentiels précédents.

 

1. Suspension

Zapp peut suspendre l’accès du Client aux services dans les cas suivants :

(i) défaut de paiement non contesté conformément à l’article 5b ;

(ii) expiration ou non-renouvellement de l’abonnement ;

(iii) violation des restrictions d’utilisation prévues à l’article 2 ;

(iv) nécessité de prévenir ou limiter un risque de sécurité, un incident ou un préjudice.

 

Zapp informera le Client d’une telle suspension et s’efforcera de la limiter aux éléments strictement nécessaires. L’accès sera rétabli dès résolution du problème. Cette suspension n’affecte pas les autres obligations contractuelles du Client.

 

1. Résiliation pour motif légitime

Chacune des parties peut résilier le contrat par écrit si :

(i) l’autre partie commet une violation substantielle non corrigée dans un délai de trente (30) jours après notification, ou

(ii) si l’autre partie est en faillite, liquidation ou en situation d’insolvabilité.

 

1. Clients en période d’essai

À la fin d’une période d’essai gratuite, Zapp peut suspendre immédiatement l’accès aux services concernés. Le Client est invité à exporter ses données avant la fin de l’essai. À défaut, les données pourront être supprimées de manière irréversible. Zapp n’est pas tenue de conserver les données après la période d’essai.

 

 

7. Exportation et conservation des données.

En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat ou d’un bon de commande, quel qu’en soit le motif, l’accès du Client aux services, logiciels, applications mobiles, API et autres technologies de Zapp prendra fin.

Zapp recommande au Client d’exporter toutes ses données avant la clôture de son compte. À compter de la date de clôture, Zapp maintiendra les données du Client disponibles à l’exportation pendant une période de quatorze (14) jours (la « période d’exportation »). Durant cette période, le Client pourra demander l’export de ses données en contactant Zapp à l’adresse support@ecaldima.com, sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements.

Au-delà de la période d’exportation, Zapp se réserve le droit de conserver les données jusqu’à trois (3) mois à des fins de conformité légale, de tenue de registres financiers, ou de résolution de litiges. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière définitive. Une fois effacées, elles ne pourront plus être récupérées.

 

 

8. Confidentialité.

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre partie contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée, en appliquant au minimum le même niveau de protection que pour ses propres informations confidentielles de nature similaire, et en tout état de cause avec une diligence raisonnable.

 

Sauf disposition contraire du présent Contrat, la partie destinataire ne peut utiliser les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle ne peut les divulguer qu’à :

(i) ses employés, mandataires ou prestataires ayant besoin de les connaître, soumis à des obligations de confidentialité équivalentes ;

(ii) une autorité administrative ou judiciaire compétente en vertu d’une décision ou obligation légale ;

(iii) toute autorité dans le cadre d’une obligation réglementaire.

 

Les obligations de confidentialité du présent article remplacent tout accord de confidentialité antérieur entre les parties. La divulgation non autorisée d’informations confidentielles pourra entraîner un préjudice irréparable. La partie divulgatrice pourra donc solliciter toute mesure conservatoire ou injonction appropriée en plus des autres recours légaux possibles.

 

 

9. Garanties
10. Garantie de service

Zapp garantit que les services, logiciels et applications mobiles fonctionneront, dans leurs caractéristiques essentielles, conformément à la documentation fournie. Si le Client notifie par écrit une non-conformité dans un délai de trente (30) jours à compter de sa découverte, Zapp fera les efforts raisonnables pour y remédier. En cas d’échec, chaque partie pourra résilier le bon de commande concerné, et le Client recevra un remboursement au prorata des montants déjà payés pour la période inutilisée.

 

Cette garantie ne s’applique pas en cas de non-conformité causée par :

(i) une utilisation non conforme ou abusive par le Client ou ses utilisateurs ;

(ii) une modification non autorisée ;

(iii) l’usage de logiciels, matériels ou services tiers non fournis par Zapp.

 

1. Garantie contre les logiciels malveillants

Zapp garantit que les services hébergés sont protégés contre l’introduction de codes malveillants (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) susceptibles d’affecter les systèmes de Zapp ou du Client. Des moyens techniques raisonnables sont mis en œuvre à cet effet.

 

1. Exclusion de garantie

Sauf stipulation contraire expresse, toute autre garantie est exclue dans les limites autorisées par le droit de l’Union européenne, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

 

10. Indemnisation
11. Indemnisation par Zapp

Zapp s’engage à défendre le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation conforme de la technologie Zapp porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle (brevet, droit d’auteur, marque) de ce tiers. Zapp prendra à sa charge les dommages-intérêts et frais éventuellement accordés ou convenus dans un règlement amiable.

 

Cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants :

(i) utilisation non autorisée de la technologie Zapp ;

(ii) modification du service par un tiers non autorisé ;

(iii) combinaison du service avec des éléments non fournis par Zapp.

 

Si une réclamation est susceptible d’aboutir, Zapp pourra, à sa discrétion :

– obtenir un droit d’usage pour le Client ;

– modifier la solution pour la rendre non contrefaisante ;

– ou résilier le contrat et rembourser le Client au prorata.

 

1. Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à indemniser Zapp contre toute réclamation de tiers résultant :

(i) d’une divulgation, d’un traitement ou d’une utilisation non autorisée des données client (y compris données personnelles) ;

(ii) d’une violation des lois applicables par le Client ou ses filiales.

 

1. Procédure

La partie indemnisée doit :

(i) informer rapidement par écrit la partie indemnisante de la réclamation ;

(ii) lui confier la gestion de la défense et du règlement, à ses frais ;

(iii) lui fournir toute assistance raisonnable, également à ses frais.

 

La partie indemnisée conserve le droit de refuser tout règlement impliquant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation autre que financière sans son accord écrit préalable, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

 

11. Limitation de responsabilité

 

1. Exclusion de certains dommages

Dans les limites prévues par le droit applicable, aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif (y compris notamment la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, le coût de remplacement de services ou toute interruption d’activité), quelle que soit la nature du recours, contractuelle, délictuelle ou autre.

 

1. Plafond de responsabilité

Sauf en cas de négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou obligations d’indemnisation prévues à l’article 10, la responsabilité totale de chaque partie, y compris de ses filiales, dirigeants, employés ou partenaires contractuels, est limitée aux montants effectivement payés par le Client à Zapp au titre du bon de commande concerné, au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

 

1. Caractère global de la limitation

La présente limitation s’applique à l’ensemble du contrat, quels que soient le fondement juridique de l’action ou le nombre de réclamations, même si un recours est considéré comme ayant échoué dans son objet essentiel.

 

1. Justification économique

Le Client reconnaît que cette clause vise à répartir raisonnablement les risques entre les parties, eu égard aux frais facturés. Sans cette limitation, le coût des services serait sensiblement plus élevé.

 

12. Divers.

 

1. Prestataire de paiement

Zapp peut recourir à un prestataire tiers pour le traitement des paiements. Ce prestataire n’est autorisé à utiliser les informations de paiement que dans la limite nécessaire à la gestion des transactions pour le compte de Zapp. Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations de paiement, soit depuis son compte, soit par e-mail à support@ecaldima.com.

 

1. Cession

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs, auquel cas Zapp peut céder le Contrat dans son intégralité sans consentement préalable.

 

1. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, les bons de commande, l’addendum sur le traitement des données, la politique de confidentialité et les éventuelles Conditions particulières constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur. En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant :

 

Politique de confidentialité,

 

Bon de commande,

 

Conditions particulières,

 

ATD,

 

Présent Contrat.

 

1. Relation entre les parties

Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Le présent Contrat ne crée aucun partenariat, mandat, joint-venture, ou relation d’emploi.

 

1. Dispositions survivantes

Les articles suivants restent en vigueur après la résiliation : 2.c (Restrictions), 4 (Propriété intellectuelle), 5 (Paiement), 6 (Résiliation), 8 (Confidentialité), 9.c (Exclusions de garantie), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité), 12.c, 12.e, 12.f, 12.i, 12.j et 13 (Définitions).

 

1. Notifications

Les notifications formelles doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans le bon de commande ou à l’adresse électronique du contact officiel. Pour Zapp : Calle Asturias 4, 28850 Torrejón de Ardoz, Espagne – legal@ecaldima.com.

 

1. Lutte contre la corruption

Aucune des parties ne doit avoir offert ou reçu un avantage indû dans le cadre du présent Contrat. Les cadeaux d’usage dans un cadre professionnel raisonnable ne sont pas interdits. En cas de manquement, le Client s’engage à le signaler à Zapp sans délai à l’adresse legal@ecaldima.com.

 

1. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, acte terroriste, panne Internet, etc.). Si un cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, l’autre partie peut résilier le Contrat par écrit. En cas de résiliation, Zapp remboursera au prorata les services non fournis.

 

1. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit espagnol. Les tribunaux compétents sont ceux de Madrid (Espagne), sans préjudice des droits impératifs conférés au Client par le droit européen.

 

1. Règlement des litiges

Tout différend, réclamation ou controverse relatif au présent Contrat, à son interprétation, son exécution ou sa validité, sera soumis à un arbitrage à Madrid, selon les règles de la Cour d’Arbitrage de Madrid, sauf accord écrit contraire entre les parties. La sentence arbitrale sera définitive et pourra être exécutée devant toute juridiction compétente. Ce recours à l’arbitrage n’exclut pas la possibilité pour les parties de demander des mesures conservatoires ou provisoires en justice, si nécessaire.

 

13. Loi applicable et règlement des litiges.

Le présent Contrat est régi par le droit espagnol. Les litiges seront résolus par arbitrage à Madrid, sans préjudice du droit pour chaque partie de recourir à un tribunal pour des mesures provisoires.

 

14. Consentement aux communications marketing

Le Client accepte expressément de recevoir des communications marketing de la part de Zapp. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message. Zapp respecte la directive « vie privée et communications électroniques » et le RGPD.

 

15. Langue.

Le présent Contrat est disponible en français, espagnol et anglais à des fins de transparence. En cas de divergence d’interprétation, la version espagnole prévaudra.

 

16. Définitions.

 

« Compte » désigne tout compte ou instance créé par ou au nom du Client pour accéder et utiliser l’un des Services.

 

« Filiale » ou « Filiales » désigne, pour une partie au présent Contrat, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie, où « contrôle » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

 

« Politique d’utilisation et de conduite acceptables » désigne la politique d’utilisation et de conduite acceptables de Zapp, qui se trouve actuellement à l’adresse Politique d’Utilisation Acceptable et de Conduite, telle que mise à jour de temps à autre.

 

« Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie à l’autre, oralement, par écrit ou par voie électronique, qui est désignée comme « confidentielle » (ou avec une mention similaire), ou qu’une personne raisonnable devrait comprendre comme telle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de sa divulgation. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : ( i ) étaient connues du public et rendues généralement accessibles dans le domaine public avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) deviennent connues du public et rendues généralement accessibles sans action ni inaction de la partie réceptrice ; (iii) sont déjà en possession de la partie réceptrice au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; (iv) sont obtenues par la partie réceptrice auprès d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers ; ou (v) sont élaborées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice.

 

« Données client » désigne toutes les données électroniques, textes, messages ou autres éléments, y compris, sans limitation, les données personnelles des utilisateurs et des utilisateurs finaux, soumis aux services par le client ou ses utilisateurs via le compte du client en relation avec l’utilisation des services par le client.

 

« Addendum au traitement des données » ou « DPA » désigne l’addendum au traitement des données de Zapp à l’adresse Avenant relatif au traitement des données tel que mis à jour de temps à autre.

 

« Documentation » désigne la documentation utilisateur alors en vigueur et généralement disponible fournie par Zapp détaillant les fonctionnalités du Logiciel et des Services.

 

« Utilisateur final » désigne toute personne ou entité autre que le Client ou les Utilisateurs du Client avec laquelle le Client interagit à l’aide des Services.

 

« Technologie Zapp » désigne ( i ) les Services, les Logiciels, les Applications mobiles, la Documentation, les API Zapp, le(s) site(s) Web Zapp et tout contenu publié sur les sites Web Zapp, (ii) tout matériel de formation, matériel de support, modèles, outils, méthodologies ou savoir-faire, (iii) les Informations confidentielles Zapp, et (iv) toutes modifications ou œuvres dérivées de ce qui précède.

 

« Applications mobiles » désigne les applications logicielles de marque Zapp fournies par Zapp pour permettre l’accès et l’utilisation des Services via des appareils mobiles ou autres appareils portables (tels que des applications sur des appareils iOS ou Android).

 

« Données personnelles » désigne les données relatives à une personne physique qui est ou peut être identifiée soit à partir des données, soit à partir des données en conjonction avec d’autres informations qui sont en possession du responsable du traitement des données (tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données).

 

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Zapp actuellement disponible sur Politique de confidentialité, tel que mis à jour de temps à autre.

 

« Contrat de services professionnels » ou « PSA » désigne le contrat de services professionnels de Zapp situé sur Contrat de prestations de services professionnels (PSP), tel que mis à jour de temps à autre.

 

« Bon de commande de services » désigne ( i ) tout bon de commande de services faisant référence au présent Contrat et exécuté par le Client et Zapp, ou (ii) tout document ou processus de commande en ligne effectué par le Client, y compris toute inscription en ligne via un site Web, chacun détaillant (a) les Services souscrits et les Forfaits correspondants, (b) le nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser les Services, (c) les Frais payables à Zapp, (d) la Durée d’abonnement applicable, et (e) toutes conditions générales supplémentaires pertinentes. Ceci peut également inclure tout bon de commande modifié.

 

« Service(s) » désigne les offres de services basées sur le logiciel Zapp identifiées sur le formulaire de commande de service et toutes les mises à jour, y compris tout logiciel, API ou documentation mis à disposition par Zapp avec cette offre, mais exclut toutes les applications ou API fournies séparément par des tiers.

 

« Plans de service » désigne les plans tarifaires et autres limitations d’offres groupées pour les Services applicables auxquels le Client souscrit pour tout Utilisateur.

 

« Logiciel » désigne le logiciel généralement disponible fourni par Zapp dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client, et inclut les applications mobiles, mais exclut toutes les applications ou API fournies par des tiers.

 

« Durée d’abonnement » désigne la période indiquée sur le formulaire de commande de service applicable pendant laquelle le client s’abonne aux services.

 

« Conditions particulières » désigne les conditions particulières applicables aux Services, accessibles à l’adresse suivante : Conditions particulières, dans leur version en vigueur à la date d’utilisation desdits Services.

 

« Mise à jour » désigne les mises à jour, les mises à niveau, les correctifs, les correctifs et les solutions de contournement généralement disponibles pour le logiciel ou le service fournis par Zapp à tous les clients abonnés, mais exclut les nouveaux produits ou modules à prix séparé.

 

« Utilisateur » ou « Agent » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser les Services, y compris un administrateur de Compte, les employés, consultants, sous-traitants et agents du Client ou de ses Sociétés affiliées, ainsi que les tiers avec lesquels le Client ou ses Sociétés affiliées traitent. Pour les Services faisant appel à un Agent, le Client accepte que les identifiants de connexion de l’Agent ne puissent être partagés ou utilisés par plus d’une (1) personne par licence. Toutefois, les identifiants de l’Agent peuvent être réattribués à de nouvelles personnes remplaçant les anciennes personnes qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services. En signant ci-dessous, chaque Partie déclare et garantit que le signataire est un agent dûment autorisé et renonce par les présentes à toute réclamation contraire.